Actualités du droit des entreprises


	GOOGLE SUGGEST: CONDAMNATION DE GOOGLE POUR INJURE		29-12-2011


	Par arrêt en date du 14 décembre 2011, la Cour d'Appel de Paris, confirme la condamnation de Google pour injure envers une société d'assurance. La fonction "Google suggest" associait dans la barre de requête le nom de la société d'assurance avec le mot "escroc" . Les juges ont considéré que le moteur de recherche, dûment informé de ce fait, avait commis le délit d'injure publique. Lire la suite


	Diffamation sur Internet : Article Intermedia - Décembre 2009		09-06-2010


	Article Intermédia l'Hebdo du 7 Décembre 2009. "Web, la diffamation touche de plus en plus les entreprises." Lire la suite


	PROJET DE REFORME DE L'ORDONNANCE PENALE ET LOI HADOPI		29-10-2009


	Un important projet de réforme de la procédure pénale est actuellement en débat. La Commission Guinchard propose d'étendre l'application de la procédure d'Ordonnance Pénale. Cette procédure permet à un magistrat de juger et de condamner un justiciable non contradictoirement. C'est à dire que le justiciable n'a pas le droit d'être entendu et ne peut pas se défendre. Jusqu'a présent cette procédure ne pouvait entraîner ... Lire la suite


	SINE RELAXE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON		26-02-2009


	Par jugement en date du 24 février 2009 le Tribunal correctionnel de Lyon a relaxé le dessinateur et polémiste SINE de l'infraction de complicité de provocation à la haine raciale. Poursuivi à l'initiative de la LICRA pour avoir écrit dans le journal Charlie Hebdo des propos relatifs à Jean SARKOZY, l'Islam, le Judaïsme... C'est par un jugement motivé sur 72 pages que la 6ème Chambre du Tribunal Correctionnel de Lyon a rappelé que "Le bouffon remplit une ... Lire la suite

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